prestation en argent

prestation en argent
денежная выплата; денежное пособие; пособие по временной нетрудоспособности, направленное на полное или частичное возмещение застрахованному неполученной им заработной платы

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • prestation — [ prɛstasjɔ̃ ] n. f. • 1270; lat. jurid. præstatio, de præstare « fournir » I ♦ Action de fournir. 1 ♦ Dr. Objet d une obligation; ce qui est dû par le débiteur. Prestations locatives : charges incombant au locataire, dont le propriétaire peut… …   Encyclopédie Universelle

  • PRESTATION — n. f. Action de prêter, de fournir. Il ne s’emploie guère que dans les locutions suivantes : Prestation de serment, Action de prêter serment. Prestation de foi et hommage, Acte par lequel un vassal rendait foi et hommage à son suzerain. En termes …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Prestation sociale en france — Une prestation de protection sociale est un versement d argent effectué par un organisme public à un ménage pour couvrir des dépenses que la collectivité « considère » correspondre à des objectifs sociaux : santé, famille, chômage …   Wikipédia en Français

  • Prestation compensatoire — ● Prestation compensatoire somme d argent, versée sous forme de capital ou de rente, qui peut être allouée à l un des époux en cas de divorce …   Encyclopédie Universelle

  • PRESTATION — s. f. Il s emploie dans ces locutions :  Prestation de serment, L action de prêter serment. Il a été reçu à la prestation de serment. Après la prestation de serment.   Prestation de foi et hommage, L action d un vassal qui rendait foi et hommage… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • prestation — (prè sta sion ; en vers, de quatre syllabes) s. f. 1°   Terme de palais. Prestation de serment, action de prêter serment    Terme de féodalité. Prestation de foi et hommage, l action d un vassal qui rendait foi et hommage à son seigneur.… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Prestation compensatoire — Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille …   Wikipédia en Français

  • Prestation sociale — Une prestation sociale, appelée aussi transferts sociaux, est un versement d argent ou en nature à des individus ou à des familles par un organisme public pour couvrir des dépenses que la collectivité « considère correspondre à des objectifs …   Wikipédia en Français

  • Prestation sociale en France — Une prestation de protection sociale est un versement d argent effectué par un organisme public à un ménage pour couvrir des dépenses que la collectivité « considère » comme correspondant à des objectifs sociaux  : vieillesse,… …   Wikipédia en Français

  • prestation — nf. ; corvée (travail due à la commune pour l entretien des chemins ...) : PRÈSTACHON (Albanais.001). A1) prestations // allocations prestation familiales : prèstachon // alokachon prestation (familyale) nfpl. (001). A2) contribution à l… …   Dictionnaire Français-Savoyard

  • Argent braguette — Allocations familiales Les allocations familiales sont une prestation versée aux familles d au moins deux enfants dans le cadre de l État providence dans un but social ou nataliste. Elles viennent en complément d autres mesures possibles comme… …   Wikipédia en Français

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